Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°1983 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 décembre 2023 · XVIe législature
Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Ce document appartient au dossier législatif « Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse », qui en compte 8 au total, 281 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1983 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2023. PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à la liberté de recourir à l’ interruption volontaire de grossesse , (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Emmanuel MACRON, Président de la République, au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par M. Éric DUPOND‑MORETTI , Garde des sceaux, ministre de la justice – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS En France, la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est aujourd’hui garantie par la loi. Depuis la loi fondatrice du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, le législateur a pleinement pris ses responsabilités, comme l’y invitait Simone Veil dans son discours à l’Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Très récemment encore, avec la loi du 2 mars 2022 qui a élargi et conforté l’accès à l’interruption volontaire de…