Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°73 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 février 2024
Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
, modifié, par le Sénat, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Ce document appartient au dossier législatif « Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.