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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

DLR5L17N51312 · 12 scrutins
Scrutin11 mars 2025

l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

scrutin n°959 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin11 mars 2025

l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

scrutin n°958 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin11 mars 2025

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

scrutin n°957 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin11 mars 2025

l'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

scrutin n°956 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin11 mars 2025

… (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).…

scrutin n°955 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Documentproposition de loi

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

PIONANR5L17TAP0068
Documentproposition de loi

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

PIONANR5L17BTA0068
Documentproposition de loi

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

PIONSNR5S459B0428 · déposé le 12 mars 2025
Documentproposition de loi

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

PIONANR5L17BTC1027 · déposé le 5 mars 2025
Documenttexte comparatif

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Texte comparatif

RAPPANR5L17B1027-COMPA · déposé le 5 mars 2025

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