Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°428 · Commission des affaires économiques · déposé le 12 mars 2025
Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole », qui en compte 7 au total.