Proposition de loi n°428 — PIONSNR5S459B0428
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°428 · Commission des affaires économiques · déposé le 12 mars 2025

Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole », qui en compte 7 au total.

n°428numéro de dépôt
7documents au dossier

Filiation Les 7 documents du dossier

Repères Autour du document