Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1027 · Commission des affaires économiques · déposé le 5 mars 2025 · XVIIe législature
Visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
sur la proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805).
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 36 amendements ont été déposés sur ce texte, 10 adoptés.
N ° 1027 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (Première lecture) Voir le numéro : 805 . – 1 – Article 1 er Le I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens…