Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.