Texte comparatif

sur la proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805).

Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.