Proposition de loi n°68 — PIONANR5L17BTA0068

Proposition de loi Assemblée nationale · n°68 · Commission des affaires économiques · déposé le 12 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.

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21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°805 Proposition de loi 5 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1027 · adopté en commission Proposition de loi 5 mars Rapport — Assemblée nationale n°1027 · adopté en commission Rapport 5 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1027 · adopté en commission Texte comparatif 12 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°68 · adopté en séance Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°68 · adopté en séance Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Sénat n°428 Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 68 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 11 mars 2025 proPOSITION DE LOI visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 805 et 1027 . – 1 – Article 1 er Le I de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des…

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