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projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
PRJLSNR5S419BTA0004projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
PRJLANR5L16BTA0172projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
PRJLANR5L16TAP0172projet de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
PRJLSNR5S419BTC0013 · déposé le 6 octobre 2023projet de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
PRJLANR5L16BTC1705 · déposé le 5 octobre 2023projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
PRJLSNR5S399B0896 · déposé le 19 juillet 2023projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
PRJLANR5L16BTA0159projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
PRJLANR5L16TAP0159Texte comparatif
RAPPANR5L16B1441-COMPA · déposé le 23 juin 2023rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345).
RAPPANR5L16B1441 · déposé le 23 juin 2023