organique n°172 — PRJLANR5L16BTA0172
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique Assemblée nationale · n°172 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 10 octobre 2023 · XVIe législature

Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Ce document appartient au dossier législatif « L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

n°172numéro de dépôt
18documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

3 mai organique — Sénat n°570 organique 31 mai organique — Sénat n°661 organique 31 mai Rapport — Sénat n°660 Rapport 13 juin organique — Assemblée nationale n°1345 organique 13 juin organique — Sénat n°130 · adopté en séance organique 23 juin organique — Assemblée nationale n°1441 · adopté en commission organique 23 juin Rapport — Assemblée nationale n°1441 · adopté en commission Rapport 23 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1441 · adopté en commission Texte comparatif 18 juil. organique — Assemblée nationale n°159 · adopté en séance organique 18 juil. organique — Assemblée nationale n°159 · adopté en séance organique 19 juil. organique — Sénat n°896 organique 5 oct. organique — Assemblée nationale n°1705 · adopté en commission organique 5 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1705 · adopté en commission Rapport 6 oct. organique — Sénat n°13 organique 6 oct. Rapport — Sénat n°12 Rapport 10 oct. organique — Assemblée nationale ce document — n°172 · adopté en séance organique 10 oct. organique — Assemblée nationale n°172 · adopté en séance organique 11 oct. organique — Sénat n°4 · adopté en séance organique

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 172 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 10 octobre 2023 projet DE LOI ORGANIQUE relatif à l' ouverture , à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues aux articles 45, alinéa 3, et 46, alinéa 3 , de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 570 , 660 , 662 et T.A. 130 (2022-2023). 896 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 12 et 13 (2023-2024). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1345 , 1441 et T.A. 159 . Commission mixte paritaire : 1705 . – 1 – Article 1 er I. – L’ordonnance n° 58 ‑ 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° AA (nouveau) L’avant-dernier alinéa de l’article 6 est supprimé ; 1° AB (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice. » ; 1° A (Supprimé) 1° Au premier alinéa de l’article 14, les mots…

149 002 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte