Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Ce document appartient au dossier législatif « L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.