organique
Assemblée nationale · n°159 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 18 juillet 2023 · XVIe législature
Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Ce document appartient au dossier législatif « L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°159numéro de dépôt
18documents au dossier