organique n°159 — PRJLANR5L16BTA0159
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique Assemblée nationale · n°159 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 18 juillet 2023 · XVIe législature

Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Ce document appartient au dossier législatif « L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

n°159numéro de dépôt
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Filiation Les 18 documents du dossier

3 mai organique — Sénat n°570 organique 31 mai organique — Sénat n°661 organique 31 mai Rapport — Sénat n°660 Rapport 13 juin organique — Assemblée nationale n°1345 organique 13 juin organique — Sénat n°130 · adopté en séance organique 23 juin organique — Assemblée nationale n°1441 · adopté en commission organique 23 juin Rapport — Assemblée nationale n°1441 · adopté en commission Rapport 23 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1441 · adopté en commission Texte comparatif 18 juil. organique — Assemblée nationale ce document — n°159 · adopté en séance organique 18 juil. organique — Assemblée nationale n°159 · adopté en séance organique 19 juil. organique — Sénat n°896 organique 5 oct. organique — Assemblée nationale n°1705 · adopté en commission organique 5 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1705 · adopté en commission Rapport 6 oct. organique — Sénat n°13 organique 6 oct. Rapport — Sénat n°12 Rapport 10 oct. organique — Assemblée nationale n°172 · adopté en séance organique 10 oct. organique — Assemblée nationale n°172 · adopté en séance organique 11 oct. organique — Sénat n°4 · adopté en séance organique

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 159 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 18 juillet 2023 projet DE LOI organique relatif à l’ ouverture , à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire , MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 570 , 660 , 662 et T.A. 130 (2022 ‑ 2023). Assemblée nationale : 1345 et 1441 . – 1 – Article 1 er I. – L’ordonnance n° 58 ‑ 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° A (Supprimé) 1° Au premier alinéa de l’article 14, les mots : « , des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus à l’article 21‑1 et des candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 » sont remplacés par les mots : « et des candidats admis au concours professionnel prévu à l’article 22 » ; 2° L’intitulé de la section 1 du chapitre II est ainsi rédigé : « Du recrutement des auditeurs de justice » ; 3° L’article 15 est ainsi modifié : a) Après le mot : « recrutés », la fin du premier…

138 501 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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