Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1441 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juin 2023 · XVIe législature
Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345).
Ce document appartient au dossier législatif « L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N ° 1441 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à l’ ouverture , la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire PAR M. Didier PARIS Député —— Voir les numéros : Sénat : 570 , 660 , 662 et T.A. 130 (2022 ‑ 2023). Assemblée nationale : 1345 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction ......................................................... 5 I. Présentation synthétique du projet de loi organique II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale COMMENTAIRE des articles Article 1 er (art. 14, 15, 16, 17, 17-1, 18-1, 18-2, 19, 21-1, 22, 23, 24, 25, 25-1, 25-3, 25-4, 25-5 [nouveau], 26, 33, 40, 40-1, 40-8 à 40-13 [nouveaux], 41, 41-2, 41-3, 41-5, 41-9, 41-9-1 [nouveau], 41-12 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de…