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proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
PIONANR5L17BTA0045proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
PIONANR5L17TAP0045visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
PIONANR5L17BTC0909 · déposé le 5 février 2025proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
PIONANR5L17B0457 · déposé le 16 octobre 2024proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
PIONSNR5S459BTA0003… accélérée, de Mme Annick Billon, M. Bruno Retailleau et Mme Françoise Gatel visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (551).…
PIONSNR5S419BTC0662 · déposé le 5 juin 2024rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annick Billon, M. Bruno Retailleau et Mme Françoise Gatel visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (551).
RAPPSNR5S419B0661 · déposé le 5 juin 2024proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
PIONSNR5S419B0551 · déposé le 25 avril 2024