Proposition de loi
Sénat · n°3 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 octobre 2024
Proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
n°3numéro de dépôt
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