Proposition de loi n°551 — PIONSNR5S419B0551
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°551 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 25 avril 2024

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet », qui en compte 9 au total.

Annick Billonauteur Françoise Gatelauteur Bruno Retailleauauteur
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25 avril Proposition de loi — Sénat ce document — n°551 Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Sénat n°662 Proposition de loi 5 juin Rapport — Sénat n°661 Rapport 16 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°457 Proposition de loi 16 oct. Proposition de loi — Sénat n°3 · adopté en séance Proposition de loi 5 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°909 · adopté en commission Proposition de loi 5 févr. Rapport — Assemblée nationale n°909 · adopté en commission Rapport 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°45 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°45 · adopté en séance Proposition de loi

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