Proposition de loi n°457 — PIONANR5L17B0457 /// 4 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°457 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 octobre 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet », qui en compte 9 au total, 4 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

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25 avril Proposition de loi — Sénat n°551 Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Sénat n°662 Proposition de loi 5 juin Rapport — Sénat n°661 Rapport 16 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°457 Proposition de loi 16 oct. Proposition de loi — Sénat n°3 · adopté en séance Proposition de loi 5 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°909 · adopté en commission Proposition de loi 5 févr. Rapport — Assemblée nationale n°909 · adopté en commission Rapport 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°45 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°45 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 457 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à permettre l’ élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 551 rect. , 661, 662 et T.A. 3 (2023‑2024). Article unique I. – À l’article L. 2113‑8‑1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui‑ci » sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création, le conseil municipal ». II. – Sous réserve des décisions de…

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