Proposition de loi n°45 — PIONANR5L17BTA0045

Proposition de loi Assemblée nationale · n°45 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 février 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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25 avril Proposition de loi — Sénat n°551 Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Sénat n°662 Proposition de loi 5 juin Rapport — Sénat n°661 Rapport 16 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°457 Proposition de loi 16 oct. Proposition de loi — Sénat n°3 · adopté en séance Proposition de loi 5 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°909 · adopté en commission Proposition de loi 5 févr. Rapport — Assemblée nationale n°909 · adopté en commission Rapport 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°45 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°45 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPTÉ n° 45 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 10 février 2025 proposition DE LOI visant à permettre l’ élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 551 rect. , 661 , 662 et T.A. 3 (2023-2024). Assemblée nationale : 457 et 909 . Article unique I. – À l’article L. 2113 ‑ 8 ‑ 1 A du code général des collectivités territoriales , les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui‑ci » sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création, le conseil municipal ». II. – Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à la date de publication de la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2025. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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