Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annick Billon, M. Bruno Retailleau et Mme Françoise Gatel visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (551).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet », qui en compte 9 au total.