Proposition de loi
Assemblée nationale · n°45 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 février 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
n°45numéro de dépôt
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