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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProjet de loi ordinaire

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

DLR5L17N52985 · 263 scrutins
Scrutin5 mai 2026

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

scrutin n°6319 · scrutin public solennel · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin7 avril 2026

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin n°6023 · scrutin public solennel · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin1ᵉʳ avril 2026

l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin n°6021 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin1ᵉʳ avril 2026

l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin n°6020 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin1ᵉʳ avril 2026

l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin n°6019 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Documentprojet de loi

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PRJLSNR5S479BTA0107
Documentprojet de loi

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PRJLANR5L17TAP0279
Documentprojet de loi

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PRJLANR5L17BTA0279
Documentrapport

relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

RAPPANR5L17B2701 · déposé le 28 avril 2026
Documentprojet de loi

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PRJLSNR5S479B0512 · déposé le 8 avril 2026

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