Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.