Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2701 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · déposé le 28 avril 2026 · XVIIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 2701 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 570 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2026 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales , par M. Patrick HETZEL, Rapporteur, Député par Mme Frédérique PUISSAT et M. Olivier HENNO, Rapporteurs, Sénateurs (1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, sénateur, président ; M. Cyrille Isaac‑Sibille, député, vice ‑ président ; Mme Frédérique Puissat, M. Olivier Henno, sénateurs, M. Patrick Hetzel, député, rapporteurs . Membres titulaires : Mme Pascale Gruny, M. Jean-Luc Fichet, Mmes Annie Le Houerou, Marie‑Claude Lermytte, sénateurs ; MM. Théo Bernhardt, Jocelyn Dessigny, Daniel Labaronne, Mmes Mathilde Feld, Sandrine Runel, députés. Membres suppléants : MM. Laurent Burgoa, Jean Sol, Mme Marion Canalès, M. Bernard Delcros, Mme Silvana Silvani, MM. Martin Lévrier, Michel Masset, sénateurs ; M. Matthias Renault,…