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proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
PIONANR5L17B2770 · déposé le 11 mai 2026proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
PIONSNR5S479BTA0104rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (n°397).
RAPPSNR5S479B0577 · déposé le 29 avril 2026améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
PIONSNR5S479BTC0578 · déposé le 29 avril 2026proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
PIONSNR5S479B0397 · déposé le 12 février 2026proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
PIONANR5L17TAP0236proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
PIONANR5L17BTA0236rapport sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (2310).
RAPPANR5L17B2431 · déposé le 4 février 2026améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
PIONANR5L17BTC2431 · déposé le 4 février 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2431-COMPA · déposé le 4 février 2026proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
PIONANR5L17B2310 · déposé le 23 décembre 2025