Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°578 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 avril 2026
Améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (n°397).
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée », qui en compte 11 au total.