Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°236 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 février 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
, adoptée, par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée », qui en compte 11 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 236 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 12 février 2026 proPOSITION DE LOI améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2310 et 2431 . – 1 – Article 1 er Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé : « Titre II TER « PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE « Art. L. 22 ‑ 12 ‑ 1 . – I. – Les personnes dont les propos ou les actions sont susceptibles de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches font l’objet, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion destinées à assurer leur sécurité, lorsque ces propos ou ces actions contribuent : « 1° À rassembler, en dehors d’une procédure judiciaire, les preuves d’ un crime ou d’un délit mentionné aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ; « 2° À favoriser les comportements individuels ou…