Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°236 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 février 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
, adoptée, par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée », qui en compte 11 au total, texte adopté en séance.