Proposition de loi n°397 — PIONSNR5S479B0397
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°397 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 février 2026

Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

, adoptée, par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée », qui en compte 11 au total.

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23 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2310 Proposition de loi 4 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2431 · adopté en commission Proposition de loi 4 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2431 · adopté en commission Rapport 4 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2431 · adopté en commission Texte comparatif 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°236 · adopté en séance Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°236 · adopté en séance Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Sénat ce document — n°397 Proposition de loi 29 avril Proposition de loi — Sénat n°578 Proposition de loi 29 avril Rapport — Sénat n°577 Rapport 7 mai Proposition de loi — Sénat n°104 · rejetseance Proposition de loi 11 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2770 Proposition de loi

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