Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2431 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 février 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (2310).
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission.
N ° 2431 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée , PAR Mme Sandra REGOL Députée —— Voir le numéro : 2310 – 1 – SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1 er (art. L. 22-12-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) Protection des personnes menacées par la criminalité et la délinquance organisée Article 2 Compensation des conséquences financières de la proposition de loi TRAVAUX DE LA COMMISSION Personnes entendues – 1 – Mesdames, Messieurs, L’assassinat de Medhi Kessaci a secoué notre pays et sonné pour beaucoup comme une alerte. Pour une partie de nos concitoyens, toutefois, il ne s’agissait ni d’une nouveauté ni d’une découverte : pour eux, cela fait des années que les trafics se sont installés en bas de chez eux et qu’ils…