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proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
PIONANR5L17BTA0251proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
PIONANR5L17TAP0251visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
PIONANR5L17BTC2524 · déposé le 25 février 2026rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n°2263).
RAPPANR5L17B2524 · déposé le 25 février 2026proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
PIONANR5L17B2263 · déposé le 18 décembre 20256 sur 13 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage