Rapport n°2524 — RAPPANR5L17B2524
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2524 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n°2263).

Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la sortie de l’indivision successorale », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission.

Louise Morelrapporteur · Dem Nicolas Turquoisrapporteur · Dem
n°2524numéro de dépôt
15documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 15 documents du dossier

21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°823 Proposition de loi 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1004 · adopté en commission Proposition de loi 20 févr. Rapport — Assemblée nationale n°1004 · adopté en commission Rapport 20 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1004 · adopté en commission Texte comparatif 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°63 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°63 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Sénat n°415 Proposition de loi 10 déc. Proposition de loi — Sénat n°195 Proposition de loi 10 déc. Rapport — Sénat n°194 Rapport 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2263 Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Sénat n°35 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2524 · adopté en commission Proposition de loi 25 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2524 · adopté en commission Rapport 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°251 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°251 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2524 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 février 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à simplifier la sortie de l’ indivision et la gestion des successions vacantes , PAR Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois Députés —— Voir les numéros : Sénat : 415 (2024‑2025), 194 , 195 et T.A. 35 (2025‑2026). Assemblée nationale : 1 ère lecture : 823 , 1004 et T.A. 63 2 ème lecture : 2263 SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 5 I. Présentation synthétique de la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale II. Les modifications apportées par le Sénat Commentaire des articles Article 1 er A (art. L. 1123-3, L. 1123-4 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques) Extension des informations communicables par l’administration fiscale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de la procédure d’appropriation d’un bien…

120 297 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte