Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°251 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 26 mars 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la sortie de l’indivision successorale », qui en compte 15 au total, texte adopté en séance.