Proposition de loi n°251 — PIONANR5L17BTA0251
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°251 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 26 mars 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la sortie de l’indivision successorale », qui en compte 15 au total, texte adopté en séance.

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21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°823 Proposition de loi 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1004 · adopté en commission Proposition de loi 20 févr. Rapport — Assemblée nationale n°1004 · adopté en commission Rapport 20 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1004 · adopté en commission Texte comparatif 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°63 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°63 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Sénat n°415 Proposition de loi 10 déc. Proposition de loi — Sénat n°195 Proposition de loi 10 déc. Rapport — Sénat n°194 Rapport 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2263 Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Sénat n°35 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2524 · adopté en commission Proposition de loi 25 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2524 · adopté en commission Rapport 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°251 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°251 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 251 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 26 mars 2026 proposition DE LOI visant à simplifier la sortie de l’ indivision et la gestion des successions vacantes (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 823 , 1004 et T.A. 63 . 2 e lecture : 2263 et 2524 . Sénat : 1 re lecture : 415 (2024-2025), 194 , 195 et T.A. 35 (2025-2026). – 1 – Article 1 er Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1123‑3 est abrogé ; 2° L’article L. 1123‑4 est ainsi rétabli : « Art. L. 1123 ‑ 4 . – L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123‑1. « Cette transmission concerne : « 1° Les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123‑1 pour lesquels la commune justifie d’un doute…

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