Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2524 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature
Visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n°2263).
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la sortie de l’indivision successorale », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission, 16 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2524 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à simplifier la sortie de l’ indivision et la gestion des successions vacantes (Deuxième lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 823 , 1004 et T.A. 63 . 2 e lecture : 2263 . Sénat : 1 re lecture : 415 (2024‑2025), 194 , 195 et T.A. 35 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er A (Non modifié) Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1123‑3 est abrogé ; 2° L’article L. 1123‑4 est ainsi rétabli : « Art. L. 1123 ‑ 4 . – L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123‑1. « Cette transmission concerne : « 1° Les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123‑1 pour…