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proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
PIONANR5L17B0154 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
PIONANR5L16B2154 · déposé le 7 février 2024proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
PIONSNR5S419BTA0064proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (n°420).
PIONSNR5S419BTC0272 · déposé le 24 janvier 2024rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (n°420).
RAPPSNR5S419B0271 · déposé le 24 janvier 2024proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
PIONSNR5S399B0420 · déposé le 9 mars 2023proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
PIONANR5L16BTA0087proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
PIONANR5L16TAP0087rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639)
RINFANR5L16B0910 · déposé le 1ᵉʳ mars 2023rapport sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639).
RAPPANR5L16B0862 · déposé le 15 février 2023proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639).
PIONANR5L16BTC0862 · déposé le 15 février 2023proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
PIONANR5L16B0639 · déposé le 15 décembre 2022Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
AVCEANR5L16B0639 · déposé le 15 décembre 2022