Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°862 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 15 février 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639).
Ce document appartient au dossier législatif « Régime juridique des actions de groupe », qui en compte 13 au total, texte adopté en commission, 115 amendements ont été déposés sur ce texte, 37 adoptés.
N ° 862 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative au régime juridique des actions de groupe (Première lecture) Voir le numéro : 639 . – 1 – Titre I er L’action de groupe (Division nouvelle) Chapitre I er Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance (Division nouvelle) Article 1 er Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné à l’article 1 er bis pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, subissant des dommages ayant pour cause commune un même manquement ou un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par toute personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle, par toute personne morale de droit public ou par tout organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public. L’action de groupe est exercée afin d’obtenir soit la…