Rapport n°271 — RAPPSNR5S419B0271
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Sénat · n°271 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 24 janvier 2024

Rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (n°420).

Ce document appartient au dossier législatif « Régime juridique des actions de groupe », qui en compte 13 au total.

Christophe-André Frassarapporteur
n°271numéro de dépôt
13documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 13 documents du dossier

15 déc. Avis du Conseil d'Etat — Assemblée nationale n°639 Avis du Conseil d'Etat 15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°639 Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°862 · adopté en commission Proposition de loi 15 févr. Rapport — Assemblée nationale n°862 · adopté en commission Rapport 15 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°862 · adopté en commission Texte comparatif 8 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°87 · adopté en séance Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°87 · adopté en séance Proposition de loi 9 mars Proposition de loi — Sénat n°420 Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Sénat n°272 Proposition de loi 24 janv. Rapport — Sénat ce document — n°271 Rapport 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°64 · adopté en séance Proposition de loi 7 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2154 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°154 Proposition de loi

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