Proposition de loi n°272 — PIONSNR5S419BTC0272
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°272 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 24 janvier 2024

Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (n°420).

Ce document appartient au dossier législatif « Régime juridique des actions de groupe », qui en compte 13 au total.

Christophe-André Frassarapporteur
n°272numéro de dépôt
13documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 13 documents du dossier

15 déc. Avis du Conseil d'Etat — Assemblée nationale n°639 Avis du Conseil d'Etat 15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°639 Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°862 · adopté en commission Proposition de loi 15 févr. Rapport — Assemblée nationale n°862 · adopté en commission Rapport 15 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°862 · adopté en commission Texte comparatif 8 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°87 · adopté en séance Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°87 · adopté en séance Proposition de loi 9 mars Proposition de loi — Sénat n°420 Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Sénat ce document — n°272 Proposition de loi 24 janv. Rapport — Sénat n°271 Rapport 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°64 · adopté en séance Proposition de loi 7 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2154 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°154 Proposition de loi

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