Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°87 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 8 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe
Ce document appartient au dossier législatif « Régime juridique des actions de groupe », qui en compte 13 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 87 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 8 mars 2023 proPOSITION DE LOI relative au régime juridique des actions de groupe , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 639 , 862 et 910 . – 1 – Titre I er L’action de groupe (Division nouvelle) Chapitre I er Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance (Division nouvelle) Article 1 er Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné à l’article 1 er bis pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, subissant des dommages ayant pour cause commune un même manquement ou un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par toute personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle , par toute personne morale de droit public ou par tout organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public. L’action de groupe est exercée afin d’obtenir soit la cessation du…