Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2154 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 7 février 2024 · XVIe législature
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
, modifiée par le Sénat, relative au régime juridique des actions de groupe
Ce document appartient au dossier législatif « Régime juridique des actions de groupe », qui en compte 13 au total.
N ° 2154 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2024. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, relative au régime juridique des actions de groupe , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 639 , 862 , 910 et T.A. 87 . Sénat : 420 (2022-2023), 271 , 272 et T.A. 64 (2023‑2024). – 1 – TITRE I er L’action de groupe Chapitre I er Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance Article 1 er Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné à l’article 1 er bis pour le compte de plusieurs personnes physiques ou…