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proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
PIONSNR5S479B0544 · déposé le 13 avril 2026proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance
PIONANR5L17B1633 · déposé le 24 juin 2025proposition de loi visant à garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative
PIONANR5L17B1089 · déposé le 11 mars 2025proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
PIONSNR5S459B0088 · déposé le 29 octobre 2024proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
PIONANR5L17B0434 · déposé le 15 octobre 2024proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances de l'Aide Sociale à l'Enfance
PNREANR5L16B2294 · déposé le 6 mars 2024proposition de loi visant à accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance
PIONANR5L16B2082 · déposé le 23 janvier 2024proposition de loi relative à l’aide sociale à l’enfance
PIONANR5L16B0207 · déposé le 23 août 2022