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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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6 résultats dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

DossierProposition de loi ordinaire

Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété

DLR5L16N47225
DossierProposition de loi ordinaire

Application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire

DLR5L16N47776
DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété

DLR5L17N52698
DossierProposition de loi ordinaire

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

DLR5L17N50854 · 15 scrutins
DossierProposition de loi ordinaire

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

DLR5L17N53260
DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

DLR5L17N51486