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proposition de loi visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
PIONANR5L17B2156 · déposé le 2 décembre 2025proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété
PIONSNR5S459B0881 · déposé le 28 août 2025proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
PIONSNR5S459BTA0094proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
PIONANR5L17B1201 · déposé le 1ᵉʳ avril 2025visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
PIONSNR5S459BTC0479 · déposé le 26 mars 2025copropriété
QE n°17496 · Éric Pauget · Ministère de la ville et du logementcopropriété
QE n°17079 · Philippe Fait · Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la naturecopropriété
QE n°16375 · Marc de Fleurian · Ministère de la ville et du logementlogement
QE n°16246 · Christophe Plassard · Ministère de la ville et du logementlogement
QE n°16248 · Karl Olive · Ministère de la ville et du logement20 sur 103 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage