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proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
PIONANR5L16TAP0274proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
PIONSNR5S419B0486 · déposé le 28 mars 2024proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
PIONANR5L16BTA0274proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640).
PIONANR5L16BTC2384 · déposé le 20 mars 2024rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640).
RAPPANR5L16B2384 · déposé le 20 mars 20247 sur 9 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage