Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2384 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640).
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 13 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N ° 2384 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (Première lecture) Voir le numéro : 1640 . Article 1 er I. – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; II. – Aux premier et second alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, ». III. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1132‑1, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de ses cheveux, » ; 2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de…