Proposition de loi n°274 — PIONANR5L16TAP0274
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°274 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mars 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire

Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.

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12 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1640 Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2384 · adopté en commission Proposition de loi 20 mars Rapport — Assemblée nationale n°2384 · adopté en commission Rapport 20 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2384 · adopté en commission Texte comparatif 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°274 · adopté en séance Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°274 · adopté en séance Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Sénat n°486 Proposition de loi

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