Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°274 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 274 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 28 mars 2024 proPOSITION DE LOI visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1640 et 2384 . Article 1 er I. – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ». II. – Aux premier et second alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ». III. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1132 ‑ 1, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire , » ; 2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ». III bis (nouveau) . – Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2008 ‑ 496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot :…