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proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
PIONSNR5S399B0173 · déposé le 2 décembre 2022proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
PIONANR5L16TAP0044proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
PIONANR5L16BTA0044rapport sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (346).
RAPPANR5L16B0513 · déposé le 23 novembre 2022proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
PIONANR5L16B0346 · déposé le 18 octobre 2022