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projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
PRJLANR5L17B0776 · déposé le 15 janvier 2025…n de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux…
RINFANR5L16B2339 · déposé le 13 mars 2024proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n°1194).
PIONSNR5S399BTC0644 · déposé le 2 juin 2023rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n°1194).
RAPPSNR5S399B0643 · déposé le 2 juin 2023proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
PIONANR5L16BTA012210 sur 24 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage